Comment obtenir une attestation de résidence fiscale?
Attestation de résidence fiscale : Une entreprise ou un professionnel, dont l'établissement principal est situé en France (donc fiscalement domiciliés en France), qui perçoit des revenus de source étrangère (cas d'un frontalier), doit obtenir un certificat de résidence fiscale.
Les salariés, résidant en France, qui remplissent les conditions prévues par le régime frontalier mis en place par l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse doivent, pour bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur leurs salaires de source suisse, compléter la présente attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses.
En vertu de cet accord, est considérée comme travailleur frontalier toute personne résidente d’un État qui exerce une activité salariée dans l’autre État chez un employeur établi dans cet autre État et qui retourne, en général, chaque jour dans l’État dont elle est le résident. Cette notion a été précisée par l’échange de lettres entre les autorités compétentes française et suisse concernant la définition du travailleur frontalier au sens de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
Il est en outre précisé qu’un temps de trajet de 3 heures aller/retour est présumé satisfaire au principe du retour quotidien en règle générale. Sur demande de l’administration, il appartient au contribuable d’apporter la preuve documentée de la réalité effective de ce trajet, en particulier au-delà d’un temps de trajet quotidien de 3 heures aller/retour.
En revanche, ne sont pas concernées par l’accord les personnes, de nationalité suisse, résidant en France et exerçant leur activité pour un employeur de droit public suisse.
Il est rappelé que les cantons parties à l’accord sont les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura.
Quatre exemplaires de l’attestation doivent être complétés par le salarié (cadres I, II, III), puis visés (cadre IV) par le Service des impôts dans le ressort duquel le salarié a son domicile :
- l’exemplaire 1 prévu à cet effet doit être conservé par le Service des impôts ;
- l’exemplaire 2 prévu à cet effet doit être remis par le salarié à son employeur établi en Suisse;
- l’exemplaire 3 prévu à cet effet, après avoir été remis par le salarié à son employeur établi en Suisse, doit être transmis par ce dernier à son administration fiscale cantonale ;
- l’exemplaire prévu à cet effet doit être conservé par le salarié.
Il est précisé que les deux exemplaires qui doivent être transmis à l’employeur doivent lui être remis avant le 1er jour du mois à partir duquel le bénéfice de l’exonération de retenue à la source est demandé pour la première année, et avant le 1er janvier de l’année concernée pour les années suivantes.
Utilisation et circuit des imprimés les années suivantes
À partir de la deuxième année d’exercice de leur activité, les salariés bénéficiant du régime frontalier franco-suisse doivent joindre à leurs déclarations de revenus de l’année précédente l’attestation annuelle de salaire, qui leur est délivrée par leur employeur établi en Suisse, intitulé « Certificat de salaire pour la déclaration d’impôt ». Pour les télédéclarants, cette obligation est remplacée par l’obligation d’indiquer le montant brut du salaire en francs suisses dans la rubrique « salariés frontaliers » de la télédéclaration.
Dès lors qu’ils se sont acquittés de cette obligation, une attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco- suisses préremplie leur sera adressée en deux exemplaires pour l’année suivante, un pour l’employeur suisse, qui le conserve pendant le délai prévu par les prescriptions cantonales, et un pour l’administration fiscale cantonale, transmis par ce même employeur.
Si les informations portées sur cette attestation préremplie ne correspondent plus à la situation du salarié, celui-ci devra retirer quatre exemplaires de l’attestation et les compléter conformément aux indications figurant au 4 de la notice.
Dans le cas contraire, cette attestation préremplie n’aura pas à être visée par le Service des impôts dans le ressort duquel le salarié a son domicile. Les deux exemplaires doivent être adressés par le salarié à son employeur établi en Suisse avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’attestation est applicable. L’employeur doit conserver l’exemplaire prévu à cet effet, pendant le délai prévu par les prescriptions cantonales, et doit transmettre l’autre exemplaire à son administration fiscale cantonale.
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Source: impôts.gouv.fr
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