CONTRAT DE TRAVAIL
Contrat de travail Suisse : Candidature et entretien d’embauche en Suisse réussit, l’heure est venue d’établir le contrat de travail. Comme dans la plupart des pays, un accord conclu oralement entre l'employeur et l'employé constitue bien un contrat de travail tacite en Suisse.
Toutefois, il est très fortement recommandé d'exiger un contrat de travail écrit et signé avant d'occuper votre nouveau poste. La Suisse dispose de trois types de contrats relativement simples (contrat individuel de travail, convention collective de travail et contrat-type de travail). Chaque type de contrat peut être divisé en deux sous-catégories: Contrat à durée déterminée CDD ou contrat à durée indéterminée CDI.
Type de contrat
Si l'entreprise qui vous emploie n'est pas couverte par une Convention Collective de Travail (CCT), le droit du travail suisse est régi par le Code des Obligations. Lors de la signature de votre contrat, l'employeur doit vous faire savoir si l'entreprise, ou la branche d'activité, est soumise à une CCT.
1. Contrat individuel
2. Convention collective
3. Contrat type
Contrat Individuel: Le contrat individuel de travail, qui peut être à durée déterminée ou indéterminée, est conclu directement entre l'employeur et le salarié. Il est nominatif, personnel et n'engage que le salarié. Il n'est pas obligatoire et peut être verbale.
Convention Collective: La convention collective de travail (CCT), conclue entre des associations d'employeurs et des associations de travailleurs. Elle couvre tous les employés de l'entreprise qui ont le même statut de manière équitable.
CTT: Le contrat-type de travail, actes normatifs édictés par la Confédération ou les cantons qui règlent les rapports de travail, s'appliquant surtout au secteur agricole et aux services à la personne.
Le contrat individuel de travail étant le contrat le plus répandu dans le secteur des services et de l'industrie pour des postes qualifiés, c'est de lui que nous traiterons dans cet article.
Forme de contrat
Qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, le contrat individuel suisse n'a pas de modèle obligatoire. Un accord verbal peut tenir lieu de contrat. Cependant, en cas de litige avec l'employeur, il peut être impossible de vous défendre devant un tribunal si vous n'êtes pas en possession d'un contrat écrit et signé. Pour cette raison, il est préférable d'exiger un contrat dès que possible.
L'EURES (Portail européen sur la mobilité de l'emploi mis en place par la Commission européenne) souligne que le contrat doit contenir au moins la majorité des points suivants :
- Le nom de l'employeur et du salarié.
- La date du début du contrat
- La nature du travail
- Le salaire à verser en contrepartie
- La durée de la période d'essai
- Le délai de préavis
Point important
Les horaires
Les Suisses travaillent en moyenne 42 heures hebdomadaires, ce qui est considérablement plus long que le temps de travail en France (35 heures) ou dans la plupart des pays de l'Union Européenne. La loi fédérale prévoit 50 heures par semaine maximum, sauf pour les travailleurs industriels, les personnels de bureaux, techniques ou de vente dans la grande distribution.
Heures supplémentaires
Toutes les heures effectuées au-delà du temps de travail inscrit dans votre contrat sont considérées comme des heures supplémentaires. Si elles sont rémunérées en général à hauteur de 125% du taux horaires ou échangées contre des congés, les cadres peuvent rarement prétendre à ces avantages.
Congés payés
Les congés payés sont pleinement garantis par la loi fédérale suisse, qui prévoit au minimum quatre semaines pour les salariés et les apprentis de plus de 20 ans, et cinq semaines pour les salariés et apprentis de moins de 20 ans. Cette durée minimale peut être allongée par un accord contractuel, le plus souvent lorsque l'employé jouit d'une certaine ancienneté dans l'entreprise.
Résiliation du contrat
En Suisse, la législation en cas de résiliation du contrat de travail est beaucoup plus souple qu'en France ou que dans la plupart des pays de l'Union Européenne. Un contrat peut être résilié oralement, à moins que le contrat ne stipule le contraire. Il est toutefois recommandé de faire parvenir à son employeur une lettre de démission par recommandé, afin de parer à tout situation litigieuse. La démission prend effet le jour où elle a été reçue.
Vous devrez respecter un délai de congé qui dépend du cadre juridique de l'entreprise (CCT ou Code des obligations), ainsi que de votre ancienneté. Le délai de congé est systématique, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement. En cas de faute grave seulement, il peut être annulé. Il est mal vu en Suisse de négocier ce congé, à moins que l'employeur ne vous y invite.
Et n'oubliez pas que les indemnités de licenciement ne sont généralement pas prévues!
Salaire
La Suisse ne dispose pas d'un salaire minimum au niveau fédéral. Cependant, certaines conventions collectives de travail (CCT) prévoient un salaire minimum. Certains cantons appliquent également un salaire minimum.
Votre rémunération dépendra du poste occupé, du secteur dans lequel vous travaillez et des conventions collectives de travail. Votre rémunération comptera normalement treize salaires par an. Le salaire en Suisse est versé sur la base de 41,7 heures hebdomadaires, dépassant d'une heure la moyenne de l'Union Européenne et de 6,7 heures le temps de travail légal en France.
Le salaire ainsi que les différentes primes doivent être indiqués sur le contrat de travail.
Fiche de paie
La feuille de salaire suisse risque de vous paraître trop simple pour être vraie! En effet, elle est très dépouillée. Une feuille de salaire française comporte par exemple 33 postes de charges; une feuille de salaire suisse n'en a que 13.
La feuille de salaire suisse est structurée en trois parties :
- Les revenus bruts (avec les primes, heures supplémentaires)
- Les cotisations
- Le salaire net
Et après...
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