Taxation ordinaire ultérieure

TAXATION ORDINAIRE ULTERIEURE

Pour les frontaliers du canton de Genève imposés en France 🇫🇷 et en Suisse🇨🇭

Comme mentionné dans notre rubrique « Imposition dans le canton de Genève », avant le 31 Mars de chaque année, vous avez la possibilité de faire valoir vos droits et corriger votre imposition que vous avez eue l’année précédente par le biais de 2 solutions:

Rectification simple

Taxation ordinaire Ultérieure

1.3 Demande de T.O.U
1.4 Exemples de T.O.U
1.5 Notre avis

La Rectification Simple a connu en 2021 quelques évolutions qui n’ont pas été en faveur des frontaliers. En effet, avant 2021, tous les frontaliers et résidents Suisses pouvaient prétendre à une rectification non seulement pour corriger leur taux et prendre en considération leur réelle situation, mais également pour effectuer des déductions supplémentaires. Avant 2021, vous pouviez ajouter 5 déductions dans le cadre de la demande de Rectification Simple :

  1. Rachats du 2nde pilier,
  2. Frais de formation,
  3. Frais de garde,
  4. Pensions alimentaires,
  5. Retraite complémentaire (3ème pilier)

Avec l’évolution de la loi, il n’est malheureusement plus possible de prétendre à ses déductions facilement. Les personnes qui sont le plus touchées sont celles avec un 3ème pilier. Aujourd’hui en fonction de la situation dans laquelle vous êtes, il n’est pas recommandé de souscrire un 3ème pilier. Vous pouvez consulter cet article sur le 3ème pilier et l’avis que nous émettons sur ce dernier.

Nous allons sur cette page voir comment fonctionne et s'effectue la demande de Taxation Ordinaire Ultérieure. Vous pouvez solliciter nos services pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé. Ce service est assuré par notre partenaire Optimize Conseils basé en Suisse.

Le fonctionnement

Avant toute chose, il est important de mentionner que la Taxation Ordinaire Ultérieure portait le nom de « Statut Quasi-Résident » il y a peu de temps. Étant donné que la règlementation a évolué, le nom s’est adapté également. L’administration fiscale genevoise offre une grande simplicité concernant l’approche de son barème d’imposition. Cependant, elle ne prend pas en compte la situation de l’ensemble des contribuables.

La T.O.U permet de demander la prise en compte de vos frais effectifs ou déductions supplémentaires afin d’éliminer les inégalités de traitement entre les personnes soumises à l’imposition à la source et celles imposées sur la base d’une déclaration d’impôt selon le régime ordinaire.

Quelles déductions?

Taxation ordinaire ultérieure

Lorsque vous effectuez votre demande de Taxation Ordinaire Ultérieure, T.O.U, vous avez la possibilité de réaliser de nombreuses déductions, nous listerons quelques-unes ici avec des explications.

  • Le rachat de cotisations de prévoyance: Pour améliorer votre retraite, vous avez la possibilité de réaliser des versements supplémentaires auprès de votre caisse de compensation. En effet, bien que limitées, les déductions supplémentaires auprès de votre caisse de compensation sont déductibles.
  • Cotisation de 3ème pilier A ou B: Le 3ème pilier A est déductible des impôts sur le revenu. Le 3ème pilier B est également déductible, mais plafonné. Le 3ème pilier B correspond à une assurance-vie en France (selon l’assurance).
  • Les frais de garde des enfants: Si vous avez des enfants et que vous les faites garder en France et/ou Suisse, les frais sont déductibles dans la demande de T.O.U.
  • La pension alimentaire: Si vous versez une pension alimentaire, vous pourrez également la déduire de votre impôt sur le revenu.
  • Les frais de formations: Si vous êtes amené à réaliser des formations professionnelles non remboursées par l’employeur, vous pourrez les intégrer dans la demande de déduction.
  • Les dons: Tous les dons, bien que limités, sont déductibles dans la demande de T.O.U.
  • Travaux de rénovation : Si vous possédez un bien immobilier et que vous avez effectué des travaux de rénovation, mise aux normes énergétiques, isolations, etc…, vous avez la possibilité de déduire ces frais dans votre demande de T.O.U.
  • Intérêts bancaires: Si vous avez contracté un crédit bancaire pour l’achat d’une résidence principale par exemple, vous avez la possibilité de déduire ses frais.
  • Assurance santé: Que vous soyez assuré en France ou Suisse, vous pouvez déduire vos cotisations d’assurance-maladie (CMU et LAMal) ainsi que votre mutuelle santé.
  • D’autres frais: D’autres frais sont encore déductibles, vous pouvez nous consulter à cette adresse: contact@123suisse.com

Vous êtes concerné par ces frais? Effectuez votre demande auprès de nos conseillers ici en remplissant ce formulaire :

Demande de T.O.U

Tous les résidents suisses peuvent faire une demande de T.O.U. Certains frontaliers peuvent également faire la demande et pour que cette demande de Taxation ordinaire Ultérieure (T.O.U) soit acceptée, il faut que :

Revenus du foyer provenant du canton de GE >90%

T.O.U possible

Revenus du foyer provenant du canton de GE <90%

T.O.U impossible

Pour réaliser la demande de T.O.U, il vous suffit de remplir ce formulaire et nos conseillers vous contacteront pour faire le nécessaire.

Exemples de T.O.U

Note: Le masculin vaut pour le féminin.

Exemple 1 – T.O.U - Validée

Vous êtes célibataire, sans enfant à charge et vous êtes propriétaire durant l’année précédente (n-1). Vous avez un crédit en cours et vous êtes affilié à la CMU. 100% de vos revenus proviennent de votre emploi en Suisse dans le canton de Genève. Vous avez mis en place une retraite complémentaire (PER) déductible de vos impôts avec nos services durant l’année N-1

Vous pouvez faire une demande de T.O.U

Exemple 2 – T.O.U – Non validée

Vous êtes marié. Vous travaillez dans le canton de GE et votre conjointe en France. Vous n'atteignez pas les 90% de vos revenus provenant de Genève.

La demande de T.O.U n’est pas envisageable

Exemple 2 – T.O.U – Non validée

Vous êtes pacsé, votre conjointe travaille en France et vous dans le canton de Genève. Vous avez un crédit en cours, et avez réalisé des travaux de rénovation durant l’année n-1. Note – Le pacs français n’est pas reconnu en Suisse sur le canton de Genève.

Vous pouvez faire une demande de T.O.U

Exemple 3 – T.O.U – Non validée

Vous êtes marié, votre conjoint ne travaille pas. Vous êtes propriétaire, et avez un crédit. Vous êtes assuré à la LAMal. 90% de vos revenus du foyer proviennent de Genève.

Vous pouvez faire une demande de T.O.U

Notre avis

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Attention, ce n’est pas parce que vous répondez aux critères vous permettant de faire une demande de T.O.U que cela est intéressant pour vous! Vous pouvez toujours effectuer une déclaration ou vous déduisez vos frais réels, mais ils ne sont pas toujours avantageux et risquent de lourdement vous pénaliser. Il est alors important d’effectuer une simulation fiscale avec nos services.

Mots clés: Taxation ordinaire ultérieure / Impôts Genève / Impôts frontalier Genève / Statut quasi résident Genève / Statut quasi-résident frontalier / Impôts canton de Genève / Frontalier Genève / Frontalier GE / T.O.U / T.O.U Genève

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