Comment immatriculer une voiture Suisse en France?
Immatriculation Suisse France : Cet article vous guide et vous détaille la procédure pour immatriculer une voiture suisse en France et obtenir le certificat d’immatriculation français ( ex Carte Grise) de votre voiture ou moto importée.
Il faudra disposer des documents obligatoires afin de constituer votre demande de carte grise.
Démarche N° 1 : Se rendre au service des impôts pour récupérer le Quitus Fiscal
Il faudra se déplacer au service des impôts de votre commune pour réclamer le Quitus Fiscal .Pour ce faire, il faudra présenter au centre des impôts la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation suisse ( Permis de circuler Suisse ), une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Démarche N° 2 : Commander le certificat de conformité européen
Vous avez besoin d'un Certificat de Conformité pour votre voiture importée (Conformité pour l'ANTS).
Le Certificat de Conformité est obligatoire pour la demande de carte grise de votre voiture importée : Il faut le commander obligatoirement et uniquement.
Le certificat de conformité européen est une attestation qui certifie que le véhicule à sa sortie d’usine, est conforme et respecte toutes les exigences instaurées par l’UE en matière d'homologation CE et de certificat de conformité européen. Un véhicule disposant d’un certificat de conformité européen est donc conforme en Europe et pourra donc circuler librement dans tous les pays Européens puisque son certificat de conformité prouve son homologation par type européen.
Aussi le certificat de conformité dit européen est valable dans toute la communauté européenne afin d’obtenir la carte grise. Le certificat de conformité est possible que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen.
Démarche N° 3 : Faire les plaques provisoires WW
Pour pouvoir rouler temporairement avec un véhicule importé non immatriculé, il faudra demander l'immatriculation provisoire WW. Ce certificat provisoire valable 4 mois, permet de rouler en France librement dans l'attente de la carte grise définitive.
L'immatriculation provisoire (avec plaque WW) est délivrée uniquement par www.cartegrise-guichet.fr.
Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr , le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation suisse ( Permis de circuler Suisse ), une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Démarche N° 4 : Passer le contrôle technique
Si votre véhicule à plus de 4 ans et que le dernier contrôle technique date de plus de 6 mois, il faudra dans ce cas vous rendre à un centre de contrôle technique pour obtenir le rapport du CT. Pour ce faire, il faudra fournir à le certificat de conformité et le certificat d’immatriculation suisse ( Permis de circuler Suisse ).
Démarche N° 5 : Immatriculation définitive de votre voiture Suisse
Depuis fin d’année 2017, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour immatriculer une voiture. Aussi, il faudra faire votre demande de carte grise en ligne. Les documents dont vous aurez besoin sont:
- le quitus fiscal
- la demande de certificat d’immatriculation
- la facture d’achat du véhicule
- le certificat d’immatriculation Suisse ( Carte grise Suisse)
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile
- Copie du permis de conduire
- Attestation d’assurance
- et le certificat de conformité
Source de l'article: euro-conformité.com - Cliquez ici pour lire l'article complet
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