Formulaire 2041-AS

Cantons avec une imposition en France

Attestation de rĂ©sidence fiscale : Pour les frontaliers exerçant dans l’un des 8 cantons avec une imposition en France, il est indispensable de vous munir d’une attestation de domiciliation fiscale pour travailleurs frontaliers franco-suisses. Cette dĂ©marche est obligatoire.

Fonctionnement

Lorsque vous commencez en Suisse, vous allez devoir fournir Ă  votre employeur le formulaire 2041-AS (Attestation permettant l’application de l’accord franco-suisse du 11/04/1983, relatif Ă  l’imposition des rĂ©munĂ©rations des travailleurs frontaliers, repris Ă  l’article 17 § 4 de la convention franco-suisse en vue d’éviter les doubles impositions du 09/09/1966.). Ce document, tĂ©lĂ©chargeable en ligne, devra ĂȘtre tamponnĂ© par votre centre des impĂŽts en 4 exemplaires.

Attention: Aucune attestation ne sera dĂ©livrĂ©e Ă  l’accueil du service des impĂŽts.

Etape 1.

Dans un premier temps, vous devez télécharger le formulaire de domiciliation fiscale pour travailleurs frontaliers franco-suisses (2041-AS).

Etape 2.

Remplissez les 4 parties de votre attestation. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez prendre rendez-vous gratuitement avec un conseiller.

Etape 3.

Munissez-vous de votre attestation ainsi que de votre contrat de travail, d’une piĂšce d’identitĂ© et d’un justificatif de domicile et rendez-vous au centre des impĂŽts de votre ville pour faire tamponner votre attestation (les 4 exemplaires).

Etape 4.

L’administration fiscale francaise gardera une attestation et vous donnera les 3 restantes. Gardez un exemplaire et donnez les 2 autres Ă  votre employeur. Un exemplaire revient de droit Ă  votre employeur et le dernier sera transmis Ă  l’administration cantonale par l’employeur afin d’éviter la double imposition.

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