RECTIFICATION SIMPLE
Rectification simple Genève : Pour les frontaliers du canton de Genève imposés en France 🇫🇷 et en Suisse🇨🇭
La Rectification Simple a connu en 2021 quelques évolutions qui n’ont pas été en faveur des frontaliers. En effet, avant 2021, tous les frontaliers et résidents Suisses pouvaient prétendre à une rectification non seulement pour corriger leur taux et prendre en considération leur réelle situation, mais également pour effectuer des déductions supplémentaires. Avant 2021, vous pouviez ajouter 5 déductions dans le cadre de la demande de Rectification Simple :
- Rachats du 2nde pilier,
- Frais de formation,
- Frais de garde,
- Pensions alimentaires,
- Retraite complémentaire (3ème pilier)
Avec l’évolution de la loi, il n’est malheureusement plus possible de prétendre à ses déductions facilement. Les personnes qui sont le plus touchées sont celles avec un 3ème pilier. Aujourd’hui en fonction de la situation dans laquelle vous êtes, il n’est pas recommandé de souscrire un 3ème pilier. Vous pouvez consulter cet article sur le 3ème pilier et l’avis que nous émettons sur ce dernier.
Déclaration de revenusLe fonctionnement
Lorsque vous travaillez dans le canton de Genève, votre employeur prélève tous les mois sur votre salaire votre impôt en fonction de votre déclaration.
🇨🇭 Déclaration de revenus
Or, votre situation n’est pas prise en compte à 100% dans ce barème et elle nécessite quelques ajustements en fonction de votre situation. Ainsi, chaque année, avant le 31 Mars, vous avez le droit de corriger vos prélèvements effectués de l’année précédente, vous pourrez ainsi récupérer une somme d’argent qui vous a été trop prélevée par l’administration fiscale genevoise.
Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement pour votre demande de Rectification en remplissant ce formulaire:
Les avantages
Une demande de Rectification Simple est indispensable pour les personnes mariées dont le conjoint travaille en France par exemple.
Une demande de Rectification vous permet de :
- Corriger votre barème
- Déclarer les revenus réels de votre conjoint(e)
- Demander une prise en compte des enfants mineurs rattachés
- Demander une prise en compte des enfants majeurs rattachés
Correction du barème
Dès le début de votre activité, vous avez fourni un certain nombre d’informations à votre employeur en fonction de la situation dans laquelle vous étiez. En fonction de cela, un barème a été mis en place et votre employeur se base sur ce barème pour prélever votre impôt tous les mois. Cependant, il est fort possible que votre situation d’une année sur l’autre à pu changer (mariage, enfants, autre revenu, etc).
Une demande de rectification vous permet de mieux prendre en compte votre situation et adapter le barème. Vous pourrez ainsi obtenir un remboursement si vous avez trop payé d’impôts à la source.
Déclarer les revenus réels de votre conjoint(e)
Comme nous l’avons vu dans l’article qui aborde le sujet du barème C, la déclaration des revenus réels de votre conjoint(e) est primordiale pour éviter une imposition importante.
En effet, si votre conjoint(e) est en activité, vous serez imposé sur le barème C « Marié et le conjoint travail », avec ou sans enfant. L’administration fiscale genevoise part du principe que le conjoint qui exerce son activité en France gagne un revenu théorique de CHF 68’100.-/an.
Pour comprendre le fonctionnement de ce barème, il est important de lire cet article.
Prise en compte des enfants mineurs
Si vous vivez en concubinage avec un enfant à charge, l’imposition effectuée, et le barème sélectionné par l’employeur, sera le barème A0 – Célibataire, et l’année suivante la charge de famille sera répartie entre les parents. Le barème H sera accordé au concubin avec le revenu net le plus élevé.
Prise en compte des enfants majeurs
Votre employeur n’a pas tenu compte de la charge de votre enfant, car celui-ci est majeur et il est toujours étudiant ou apprenti? Pour rappel, un enfant majeur constitue une charge de famille si vous pourvoyez à son entretien et/ou si il a été scolarisé durant l’année civile et/ou inscrit dans un établissement jusqu’au 31 décembre de l’année fiscale concernée.
Les conditions:
- Il doit avoir moins de 25 ans
- Avec un revenu ne dépassant pas CHF 15’557.-/an
- Et avec une fortune brute inférieure à CHF 88’776.-
Lorsqu’un enfant majeur est à la charge de plusieurs contribuables, le montant admis en déduction pour charge de famille est réparti entre eux.
Exemple
Un couple domicilié en France et travaillant à Genève a un enfant majeur étudiant. Ils demandent la rectification de leur imposition à la source pour tenir compte de la charge liée à cet enfant. Leur demande est déposée au mois d’avril N+1.
Comment faire la demande?
Vous devez impérativement faire votre demande de Rectification Simple avant le 31 Mars de l’année en cours sur les revenus de l’année précédente.
Exemple
Vous faites une demande de Rectification en 2023 sur les revenus dégagés en 2022.
Faire appel à 123Suisse
Pour effectuer la demande et bénéficier d’un accompagnement des conseillers 123Suisse, remplissez notre formulaire en ligne. Nos conseillers prendront contact avec vous afin de vous accompagner dans la démarche.
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