Naturalisation ordinaire

Conditions selon le droit fédéral

Les années passées en Suisse entre 8 et 18 ans comptent double, la durée de séjour effectif devant être de six ans au moins. Sont pris en compte pour la durée du séjour

les séjours avec un permis B ou C ;
les séjours avec une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ou avec un permis Ci ;
les séjours avec un permis F, mais seule la moitié de la durée du séjour est prise en compte dans ce cas.

Les séjours avec un permis N (procédure d’asile) ou un permis L (autorisation de séjour de courte durée) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée de séjour requise.

Conditions selon le droit cantonal

La législation cantonale prévoit en outre une durée de séjour minimale de deux à cinq ans dans la commune et le canton.

La procédure au niveau cantonal et communal est régie par le droit cantonal.

L'autorité cantonale compétente examine si la personne remplit les conditions formelles, si son intégration est réussie et si elle est familiarisée avec les conditions de vie en Suisse. Elle consigne ses conclusions dans un rapport d'enquête.

Le canton peut fixer des conditions supplémentaires en matière d’intégration.

Si le canton et, lorsque le droit cantonal le prévoit, la commune peuvent rendre un préavis favorable quant à l’octroi du droit de cité, ils transmettent la demande de naturalisation, accompagnée du rapport d’enquête, au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) au terme de l’examen cantonal.

Autorisation fédérale de naturalisation

L'autorisation fédérale de naturalisation est octroyée si la personne remplit les conditions suivantes :

son intégration est réussie ;
elle est familiarisée avec les conditions de vie en Suisse ; et
elle ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Si toutes les conditions formelles et matérielles sont remplies, le SEM accorde l’autorisation fédérale de naturalisation et la transmet à l'autorité cantonale, qui rend la décision de naturalisation.

Décision cantonale de naturalisation

L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans un délai d'un an à compter de l'octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation. Passé ce délai, l'autorisation fédérale de naturalisation perd sa validité.

Elle refuse la naturalisation si, après l'octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation, elle apprend des faits qui l’auraient empêchée de rendre un préavis favorable quant au droit de cité.

Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis au moment de l’entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.

La Suisse autorise la double nationalité sans restrictions depuis le 1^er janvier 1992. Les personnes qui se font naturaliser en Suisse ne doivent donc plus renoncer à leur nationalité antérieure. Il se peut toutefois que le droit du pays d’origine prévoie la perte automatique du droit de cité en cas d’acquisition volontaire de la citoyenneté d’un autre État.

L’homme et la femme ayant été mis sur un pied d’égalité dans presque tous les États en matière de transmission de la nationalité à leurs enfants, la naturalisation n’est de loin plus la cause première de la double nationalité. En effet, lorsque le père et la mère ont des nationalités différentes, les enfants acquièrent au moins deux citoyennetés.

Les citoyens suisses qui acquièrent une autre nationalité à l’étranger ne doivent pas renoncer à la citoyenneté suisse, à moins que l’autre État ne subordonne l’acquisition de sa citoyenneté à l’abandon de la nationalité antérieure.

Les autorités suisses ne peuvent fournir aucune information au sujet de la perte ou du maintien de la nationalité que la personne possédait jusqu’à l’acquisition de la nationalité suisse par naturalisation. Les autorités compétentes des pays concernés – en Suisse, les représentations diplomatiques ou consulaires correspondantes – pourront vous fournir des renseignements exacts.

Service militaire en cas de double citoyenneté

En général, le service militaire se fait dans l’État du domicile de l’intéressé au moment du recrutement. Le service militaire effectué à l’étranger libère de l’obligation de servir en Suisse.

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