CONTRAT A DUREE DETERMINEE
CDD Suisse : Les contrats à durée déterminée offrent à l’employeur comme à l’employé des avantages mais aussi des inconvénients. Un contrat à durée déterminée n’est normalement pas résiliable, le contrat prenant fin à l’expiration de la durée convenue. La liberté contractuelle permet malgré tout des exceptions à ce principe.
Le droit du travail suisse, contrairement à la plupart des autres ordres juridiques européens, ne prévoit pas de barrières légales concernant les contrats à durée indéterminée. Cela signifie que c’est aux parties contractantes de décider si elles veulent conclure un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Les contrats à durée déterminée ont plus de sens dans la mesure où la durée de l’engagement est fixée dès le départ pour des raisons internes à l’entreprise, par exemple pour la réalisation d’un certain projet. Les contrats à durée déterminée sont également la solution idéale pour des remplacements pendant une absence ou maladie impayée de longue durée ou pendant les congés de maternité. La limitation de durée peut s’exprimer par une date finale précise : « Le contrat est valable jusqu’au 30.09.2021 » ou une durée précise « ... pour une durée de quatre mois... ».
Pas de licenciement
L’article 334 § 1 CO exprime de façon claire et nette qu’un contrat à durée déterminée prend fin sans préavis. Un contrat à durée déterminée n’a pas besoin d’être rompu. La question brûlante est de savoir si le contrat à durée déterminée peut être résilié par l’employeur ou l’employé. La réponse est : « En principe, non... ». Le but de la limitation de durée est justement d’éviter l’incertitude de la rupture à tout moment par une durée déterminée à l’avance. La sécurité ainsi gagnée restreint la flexibilité, on ne peut pas avoir l’un sans l’autre.
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Cas spécifiques
Les ruptures de contrats à durée déterminée sont autorisées dans les cas suivants :
- Sans changement explicite de contrat, l’employé continue à travailler après la fin de la durée de contrat prévue et reçoit son salaire: dans ce cas là, le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée (art. 334, § 2 CO). Ce sont les délais habituels de licenciement qui deviennent d’application.
- La suppression du CDD est également autorisée si l’employeur et l’employé sont d’accord sur une annulation anticipée (contrat de résiliation).
- Il est également possible de conclure un CDD avec une période d’essai. Pendant la période d’essai, le contrat peut être rompu, mais pas ultérieurement.
- Pour finir, il est autorisé de conclure un contrat avec une durée minimale suivie d’un délai de préavis. La première phase de d’un tel contrat n’est pas résiliable, ensuite ce sont les règles de licenciement pour les contrats à durée indéterminée qui sont d’application.
Un CDD peut évidemment être rompu sans délai quand il y a une raison importante pour cela (art. 337 CO). Que l’on ait un CDD ou un CDI : quand la relation de confiance est irrévocablement détruite, aussi bien l’employeur que l’employé peut faire valoir l’annulation sans préavis du contrat de travail.
Plusieurs CDD?
Quelle est la situation légale quand un CDD fait suite à un autre chez le même employeur? La théorie juridique et l’expérience au tribunal appellent de tels contrats des CDD à la chaîne. Tant que l’employeur cherche avec de tels CDD à la chaîne à contourner les clauses de protection impératives des CDI telles que la protection contre les licenciements en cas de maladie ou d’accident ou l’obligation du maintien de salaire, les CDD à la chaîne ne sont pas permis. En cas de conflit, le tribunal traite un CDD à la chaîne comme une seule durée de contrat unitaire et cohérente. Le résultat est que l’on accorde ainsi aux employés la protection légale qui leur est due.
Et après...
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Mots clés: CDD Suisse / Contrat à durée déterminée / CDD
