DEMANDE DE RECTIFICATION
Pièces justificatives pour les barèmes C – Perception ajustée
Pour les frontaliers du canton de Genève imposés en Suisse
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Pièces justificatives
Les tableaux suivants précisent les justificatifs que vous devrez fournir selon que votre conjoint travaille enSuisse ou à l’étranger.
Si votre conjoint travaille en Suisse
L’impôt doit être prélevé selon le barème C en ajoutant les charges de famille éventuelles au contribuable dont le conjoint:
- a des revenus provenant d’une activité salariée
- est en apprentissage et reçoit un revenu
- suit un stage rémunéré dans le cadre d’études ou autre
- reçoit des commissions
- reçoit des gratifications
- reçoit des pourboires
- reçoit des tantièmes et des jetons de présence
- reçoit des participations de collaborateur
- reçoit des avantages appréciables en argent
Pièce justificatives:
- La copie de l’attestation-quittance (ou certificat de salaire agréé par l’AFC)
- à défaut, la copie du certificat de salaire
L’impôt doit être prélevé selon le barème C en ajoutant les charges de famille éventuelles au contribuable dont le conjoint:
- reçoit des indemnités journalières d’assurance-maladie
- reçoit des indemnités journalières d’assurance-maternité
- reçoit des indemnités journalières d’assurance dans le cadre d’un accident de travail
- reçoit des indemnités de l’assurance- invalidité (AI)
Pièce justificatives:
- La copie de l’attestation-quittance (ou certificat de salaire agréé par l’AFC)
- à défaut, les copies des décomptes mensuels de versement d’indemnités journalières (maladie, maternité, accident du travail, assurance- invalidité, etc.) pour la période fiscale concernée
L’impôt doit être prélevé selon le barème C en ajoutant les charges de famille éventuelles au contribuable dont le conjoint:
- reçoit des indemnités journalières de l’assurance-chômage
Pièce justificatives:
- La copie de l’attestation-quittance (ou certificat de salaire agréé par l’AFC)
- à défaut, la copie du décompte de versement d’indemnités journalières de l’assurance-chômage pour la période fiscale concernée
L’impôt doit être prélevé selon le barème C en ajoutant les charges de famille éventuelles au contribuable dont le conjoint:
- a une activité indépendante
Pièce justificatives:
- La copie de l’avis de taxation
Si votre conjoint ne travaille pas en Suisse
L’impôt doit être prélevé selon le barème C en ajoutant les charges de famille éventuelles au contribuable dont le conjoint:
- a des revenus provenant d’une activité salariée
- est en apprentissage et reçoit un revenu
- suit un stage rémunéré dans le cadre d’études ou autre
- reçoit des commissions
- reçoit des gratifications
- reçoit des pourboires
Pièce justificatives:
- Formulaire « Attestation des revenus du conjoint salarié »
- à défaut, les copies de l’ensemble des bulletins des salaires mensuels pour la période fiscale concernée
L’impôt doit être prélevé selon le barème C en ajoutant les charges de famille éventuelles au contribuable dont le conjoint:
- reçoit des indemnités journalières d’assurance-maladie
- reçoit des indemnités journalières d’assurance-maternité
- reçoit des indemnités journalières d’assurance dans le cadre d’un accident de travail
Pièce justificatives:
- La copie du bordereau de versement d’indemnités journalières (maladie, maternité, accident du travail, etc.) pour la période fiscale concernée
L’impôt doit être prélevé selon le barème C en ajoutant les charges de famille éventuelles au contribuable dont le conjoint:
- reçoit des indemnités journalières de l’assurance-chômage
Pièce justificatives:
- Les copies des décomptes mensuels de Pôle-emploi mentionnant les indemnités brutes perçues au titre de l’assurance-chômage pour la période fiscale concernée
L’impôt doit être prélevé selon le barème C en ajoutant les charges de famille éventuelles au contribuable dont le conjoint:
- a une activité indépendante
Pièce justificatives:
- Formulaire « Attestation des revenus du conjoint indépendant »
- à défaut, la copie de la déclaration de résultat et l’avis d’impôt du pays concerné
L’impôt doit être prélevé selon le barème C en ajoutant les charges de famille éventuelles au contribuable dont le conjoint:
- reçoit une rémunération en qualité d’auto-entrepreneur / très petite entreprise (TPE)
Pièce justificatives:
- Formulaire « Attestation des revenus du conjoint indépendant »
- à défaut, la copie de l’avis de taxation indiquant “BIC profess., régime micro, total foyer fiscal”
L’impôt doit être prélevé selon le barème C en ajoutant les charges de famille éventuelles au contribuable dont le conjoint:
- est gérant de société non salarié
Pièce justificatives:
- Formulaire « Attestation des revenus du conjoint indépendant »
- à défaut, la copie de la déclaration de résultat
L’impôt doit être prélevé selon le barème C en ajoutant les charges de famille éventuelles au contribuable dont le conjoint:
- est en congé parental
- a opté pour un complément de libre choix d’activité (Clca)
- a opté pour la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Pièce justificatives:
- La copie du bordereau de versement d’indemnités pour la période fiscale concernée délivré par la Caisse d’allocations familiales(CAF)
L’impôt doit être prélevé selon le barème C en ajoutant les charges de famille éventuelles au contribuable dont le conjoint:
- est en congé individuel de formation dans le cadre d’une reconversion professionnelle (CIF)
Pièce justificatives:
- La copie du bulletin de salaire du mois de décembre avec le cumul de tous les salaires bruts
- à défaut, les copies de l’ensemble des bulletins des salaires mensuels pour la période fiscale concernée
L’impôt doit être prélevé selon le barème C en ajoutant les charges de famille éventuelles au contribuable dont le conjoint:
- reçoit des tantièmes et des jetons de présence
Pièce justificatives:
- Formulaire « Attestation des revenus du conjoint salarié »
- à défaut, toutes pièces justifiant un revenu
L’impôt doit être prélevé selon le barème C en ajoutant les charges de famille éventuelles au contribuable dont le conjoint:
- reçoit des stocks option ou actions gratuites
Pièce justificatives:
- Formulaire « Attestation des revenus du conjoint salarié »
- à défaut, la copie de l’Etat individuel d’exercice/levée
L’impôt doit être prélevé selon le barème C en ajoutant les charges de famille éventuelles au contribuable dont le conjoint:
- reçoit des dividendes
Pièce justificatives:
- Formulaire « Attestation des revenus du conjoint salarié »
- à défaut, la copie de l’imprimé fiscal unique (IFU) n°2561
Notre avis
Que ce soit pour la demande de Rectification ou demande de Taxation Ordinaire Ultérieure, vous pouvez solliciter nos fiscalistes qui pourront faire le nécessaire concernant la demande et les déclarations.
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