Pack déclaration de revenus
Guide de la déclaration de revenus – Etape 7
Heures supplémentaires
Il est admis que les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les frontaliers au-delà de 1’840 heures par an (c’est à dire 35h/semaine) soient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds de 5’000 € ou 7’500 €. TOUS les frontaliers imposés en France à temps plein ou partiel sont concernés puisque la norme en Suisse est souvent de 42h par semaine (pour un taux plein).
Situation au préalable :
Vous devez systématiquement être imposé dans un canton avec une imposition en France (Vaud, Valais, Neuchâtel, Bâle, etc…).
Comment ça marche?
Les étapes
Etape 1 – Imprimer le formulaire principal
Etape 2 – Remplir le document
Cette étape doit être réalisée avant de commencer votre déclaration de revenus.
En effet, le formulaire 2041-AE doit être signé par le service ressources humaines de votre entreprise pour attester que vous avez bel et bien effectué toutes ces horaires. Bien que certaines personnes remplissent d’abord leur déclaration de revenus et ensuite font signer le document en question auprès de leur employeur.
- Employeur : Indiquez simplement les informations de votre employeur. Elles disponible sur votre certificat de salaire.
- Salarié: Indiquez vos informations personnelles. Ces renseignements permettront de vous identifier à un moment donné auprès de l’administration fiscale ou votre employeur.
Etape 3. Quelle méthode choisir?
123Suisse vous conseille d’utiliser la méthode forfaitaire. Si vous souhaitez plus d’explication concernant la différence entre les deux méthodes, vous avez la possibilité de dérouler les méthodes de consulter l’explication plus détaillée.
Méthode forfaitaire
Vous allez donc devoir remplir les cases des lettres A,B,C et pour vous aider à les remplir, vous pourrez utiliser le simulateur qui se trouve ci-dessous.
Le simulateur ci-dessous possède plusieurs cases, vous devrez les remplir de la façon suivantes :
- Nombre d’heures par semaine indiqué dans votre contrat de travail : En règle générale, les personnes à temps plein travaillent à hauteur de 42 heures par semaine.
- Nombre de semaine de congés payés : En règle générales, les congés payés sont de 4 ou 5 semaines selon l’entreprise et votre prises de congés payés.
- Nombre de semaine de congés maternité/paternité : Le nombre de semaine est de 14 semaines en règle générale mais peut être modulé en fonction de vos besoins et les accords avec votre employeur.
- Nombre de semaine de chômage partiel : En cas de baisse d’activité, vous avez peut-être eu un chomage partiel, l’attestation est délivré par votre pôle emploi.
- Nombre de jours d’arrêt maladie : Varie en fonction des personnes
- Le taux d’occupation en % : Le taux d’occupation va dépendre de votre contrat de travail. Vous pouvez être à 100%, 90%, 80%, etc. Un taux plein, donc 100% signifie que vous êtes à 42 heures par semaine.
- Revenus avant déduction des frais professionnels (en CHF): Il s’agit finalement de votre salaire.
Vous allez par la suite avoir l’ensemble des informations nécessaires afin de pouvoir :
- Remplir votre Attestation 2041-AE.
- Remplir la case (E) de votre formulaire 2047-Suisse (2).
Attention, vous devez vous baser sur le calcul fourni dans le formulaire 2041-AE et vérifier ce dernier avant de compléter la case E. 123SUISSE et ses affiliés ne sont pas tenu pour responsable des chiffres que vous indiquez dans votre déclaration de revenus.
