Formulaire 2041-AS
Cantons avec une imposition en France
Attestation de résidence fiscale : Pour les frontaliers exerçant dans l’un des 8 cantons avec une imposition en France, il est indispensable de vous munir d’une attestation de domiciliation fiscale pour travailleurs frontaliers franco-suisses. Cette démarche est obligatoire.
Fonctionnement
Lorsque vous commencez en Suisse, vous allez devoir fournir à votre employeur le formulaire 2041-AS (Attestation permettant l’application de l’accord franco-suisse du 11/04/1983, relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, repris à l’article 17 § 4 de la convention franco-suisse en vue d’éviter les doubles impositions du 09/09/1966.). Ce document, téléchargeable en ligne, devra être tamponné par votre centre des impôts en 4 exemplaires.
Attention: Aucune attestation ne sera délivrée à l’accueil du service des impôts.
Etape 1.
Dans un premier temps, vous devez télécharger le formulaire de domiciliation fiscale pour travailleurs frontaliers franco-suisses (2041-AS).
Etape 2.
Remplissez les 4 parties de votre attestation. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez prendre rendez-vous gratuitement avec un conseiller.
Etape 3.
Munissez-vous de votre attestation ainsi que de votre contrat de travail, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile et rendez-vous au centre des impôts de votre ville pour faire tamponner votre attestation (les 4 exemplaires).
Etape 4.
L’administration fiscale francaise gardera une attestation et vous donnera les 3 restantes. Gardez un exemplaire et donnez les 2 autres à votre employeur. Un exemplaire revient de droit à votre employeur et le dernier sera transmis à l’administration cantonale par l’employeur afin d’éviter la double imposition.
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