DROIT DU TRAVAIL


Droit du travail en Suisse : Les rapports entre employeurs et employĂ©s sont rĂ©gis par un ensemble de lois et de conventions. Tout d'abord l'État, de par le Code des obligations (CO), la loi sur le travail (LTr) et la loi sur la participation, rĂšglementent les relations entre l'employeur et son employĂ©.

Les conventions collectives de travail (CCT) sont des accords négociés entre les partenaires sociaux et complÚtent les lois fédérales minimales.Les entreprises sont libres de définir d'autres aspects de la collaboration avec leurs employés. La plupart du temps, elles précisent les accords cités dans la CCT. Le contrat de travail individuel doit respecter tous les autres contrats et lois, et peut définir d'autres droits.

Le droit du travail se divise en trois parties:

Le droit public

Le droit collectif

Le droit individuel

Congés


Tout travailleur en Suisse a droit Ă  au moins quatre semaines de vacances payĂ©es par an. Les jeunes jusqu’à l’ñge de 20 ans ont droit Ă  cinq semaines. Cependant un grand nombre de sociĂ©tĂ©s accorde cinq semaines Ă  l'ensemble de leurs employĂ©s.

Jours fĂ©riĂ©s: Le 1er aoĂ»t (fĂȘte nationale) est le seul jour fĂ©riĂ© Ă  l’échelle nationale. Les cantons peuvent fixer au maximum huit autres jours fĂ©riĂ©s. De ce fait, ces derniers varient d’un canton Ă  l’autre. Si un jour fĂ©riĂ© tombe sur un jour chĂŽmĂ© (non travaillĂ©, par ex. samedi ou dimanche), vous n’avez pas le droit Ă  une compensation. Si un jour fĂ©riĂ© tombe pendant vos vacances, il n’a pas le droit d’ĂȘtre comptĂ© comme jour de vacances.

Temps de travail

la durée hebdomadaire de travail en Suisse est réglementée. La loi suisse sur le travail (Loi sur le travail, LTr) établit les dispositions concernant la durée maximale du temps de travail et les rÚgles relatives au repos et aux congés. Voici quelques éléments clés de la réglementation suisse sur la durée du travail :

  1. Durée maximale du temps de travail : La durée maximale légale du temps de travail en Suisse est fixée à 45 heures par semaine pour les adultes. Cela équivaut à une moyenne de 8 heures et 48 minutes par jour sur une base de travail de 5 jours par semaine. Les employés ne peuvent en principe pas travailler plus de cette durée, sauf dans certaines exceptions prévues par la loi.
  2. Repos hebdomadaire : Les employés ont droit à un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives, qui doit inclure le dimanche dans la mesure du possible. Cependant, des exceptions sont prévues pour certains secteurs d'activité, tels que les services de santé, l'hÎtellerie, la restauration et les transports.
  3. Temps de travail des jeunes travailleurs : Les travailleurs ĂągĂ©s de moins de 18 ans bĂ©nĂ©ficient de protections supplĂ©mentaires. Leur durĂ©e de travail est rĂ©glementĂ©e de maniĂšre plus stricte, avec des limites infĂ©rieures Ă  celles des adultes, et ils peuvent ĂȘtre soumis Ă  des interdictions de travailler la nuit ou dans certains secteurs dangereux.

Pauses


Les travailleurs ont droit à une pause, à condition que leur journée de travail excÚde une certaine durée. Les pauses ne sont généralement pas assimilées à un temps de travail à rémunérer.

Que dit la loi ?

Les pauses de plus de 30 minutes peuvent ĂȘtre fractionnĂ©es. La loi sur le travail fixant un cadre minimal, les employeurs ont toute latitude d’accorder de plus longues pause et de les rĂ©munĂ©rer.

15 minutes

pour 5h de travail

30 minutes

pour 7h de travail

60 minutes

pour 9h de travail

Pause cigarette?

La pause cigarette est considérée comme une interruption du travail. Les fumeurs ne peuvent faire valoir un droit à des pauses cigarettes réguliÚres.

Local de pause?

L’entreprise peut Ă©dicter un rĂšglement concernant les pauses, dans lequel l’employeur peut exiger que vous preniez la pause de midi dans le local de l’entreprise prĂ©vu Ă  cet effet. Il peut aussi fixer le moment des pauses, par exemple lorsque le rĂ©fectoire ne peut recevoir tous les employĂ©s simultanĂ©ment et que la pause de midi doit ĂȘtre Ă©chelonnĂ©e.

Repos?

La pause prise durant la journĂ©e a pour but de rĂ©cupĂ©rer et de s’alimenter au travail. Le repos quotidien, quant Ă  lui, vous donne droit Ă  au moins onze heures de repos aprĂšs le travail. Il commence au moment oĂč vous quittez votre travail et se termine quand vous reprenez votre activitĂ©. Il s’agit lĂ  aussi d’une disposition obligatoire.

Conflits


Les rapports de travail peuvent générer différents types de conflits, notamment au sujet du salaire et des horaires de travail, pour cause de discrimination ou de résiliation contestée, etc. La procédure à suivre diffÚre selon les rapports de travail (droit public ou droit privé) mais aussi en fonction du nombre de personnes concernées (conflits individuels ou collectifs).

Que dit la loi ?

Pour rĂ©gler les conflits individuels du travail, les cantons prĂ©voient souvent des tribunaux spĂ©ciaux et des procĂ©dures de conciliation prĂ©alables obligatoires. Lorsque la valeur litigieuse ne dĂ©passe pas 30'000 francs, les cantons ont prĂ©vu des procĂ©dures simplifiĂ©es et accĂ©lĂ©rĂ©es. Dans ces cas-lĂ , les parties ne doivent pas payer les frais judiciaires (seuls les frais d’avocat sont Ă  leur charge). Lorsque la valeur litigieuse dĂ©passe 30'000 francs, elles doivent toutefois aussi s’acquitter des frais judiciaires.

Discrimination, inégalité, harcÚlement sexuel..

Quiconque est victime d’une discrimination sur son lieu de travail peut exiger:

  • l’interdiction d’une discrimination imminente
  • la cessation d’une discrimination existante
  • la constatation de l’existence d’une discrimination
  • le versement d’une indemnitĂ©.

Si la victime n’a pu trouver de solution Ă  l’amiable avec son employeur, elle  peut requĂ©rir le tribunal de faire cesser la discrimination si elle persiste. En cas de discrimination Ă  raison du sexe, les travailleurs peuvent recourir Ă  une procĂ©dure de conciliation conformĂ©ment Ă  la loi sur l’égalitĂ©. Dans certains cantons, il est mĂȘme obligatoire de s’adresser Ă  l’office de conciliation avant d’intenter une action en justice; la procĂ©dure est alors facilitĂ©e. Dans certains cas (p. ex. contrainte, voie de fait, harcĂšlement sexuel), la victime peut aussi dĂ©poser une plainte pĂ©nale contre l’auteur.

HarcĂšlement psychologique

Si vous soupçonnez que des collĂšgues de travail (une personne en particulier ou un groupe de personnes) ou votre supĂ©rieur vous harcĂšlent, commencez Ă  rassembler des preuves attestant l’exclusion dont vous faites l’objet. Ces actions peuvent prendre diverses formes : invectives, insultes, critiques incessantes, harcĂšlement tĂ©lĂ©phonique, menaces ou attribution de tĂąches inutiles ; faire comme si la personne n’existait pas est aussi une forme de harcĂšlement. Pour pouvoir intenter une action contre les responsables, il faut d’abord disposer de preuves. Discutez si possible avec votre employeur et faites-lui part de votre soupçon. S’il refuse la discussion ou si le rĂ©sultat est insatisfaisant, vous devez informer votre employeur par Ă©crit et lui demander de l’aide. L’employeur y est contraint par la loi. S’il ne prend aucune mesure pour mettre fin au harcĂšlement, vous pouvez vous adresser Ă  l’inspection cantonale du travail.

Incapacité de travail


Maladie et grossesse

Si vous ĂȘtes malade ou que vous ne pouvez pas travailler en raison d’une grossesse, vous devez en informer votre employeur. Le plus souvent, vous ne devez prĂ©senter un certificat mĂ©dical qu’à partir du troisiĂšme jour de travail, parfois il faut dĂ©jĂ  le faire dĂšs le premier jour (cela dĂ©pend de votre contrat de travail). Si l’incapacitĂ© de travail n’est que partielle, le certificat doit prĂ©ciser le nombre d’heures raisonnablement exigibles.

Si vous tombez malade durant vos vacances, vous devez en informer votre employeur. Les jours durant lesquels vous avez été malade et pour lesquels vous pouvez fournir un certificat médical ne comptent pas comme jours de vacances.

Et mon salaire?

En cas de maladie, l’employeur est tenu de verser l’intĂ©gralitĂ© du salaire du travailleur pour un temps limitĂ©. ConformĂ©ment au code des obligations (CO), la durĂ©e minimale est de trois semaines pendant la premiĂšre annĂ©e de service ; ensuite, l’employeur paie le salaire pour une pĂ©riode plus longue fixĂ©e Ă©quitablement, compte tenu de la durĂ©e des rapports de travail et des circonstances particuliĂšres.

Assurance d'indemnités journaliÚres

De nombreux employeurs concluent une assurance d'indemnitĂ©s journaliĂšres en cas de maladie pour pouvoir payer Ă  leurs travailleurs 80 % de leur salaire mĂȘme en cas d’absence de longue durĂ©e. Les primes doivent ĂȘtre payĂ©es au moins Ă  raison de 50 % par l’employeur.

Licenciement

Votre employeur n’a pas le droit de rĂ©silier votre contrat pendant une incapacitĂ© de travail pour cause de maladie durant 30 jours au cours de la premiĂšre annĂ©e de service, durant 90 jours de la deuxiĂšme Ă  la cinquiĂšme annĂ©e de service et durant 180 jours Ă  partir de la sixiĂšme annĂ©e de service ainsi que pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement. Si vous tombez malade pendant la pĂ©riode d’essai, vous ne bĂ©nĂ©ficiez d’aucune protection contre les congĂ©s.

RĂ©siliation de contrat

Un contrat de travail de durĂ©e indĂ©terminĂ©e peut ĂȘtre rĂ©siliĂ© en tout temps par chacune des parties. Ces derniĂšres doivent cependant respecter un dĂ©lai de congĂ©.

Lettre de rupture?

Sauf disposition contraire dans le contrat de travail, ce dernier peut ĂȘtre rĂ©siliĂ© oralement. Pour des questions de preuve, nous vous conseillons  toutefois d’envoyer votre dĂ©mission par Ă©crit et par lettre recommandĂ©e. Si vous la remettez personnellement, demandez un accusĂ© de rĂ©ception.

Une dĂ©mission n'est valable qu'Ă  partir du moment oĂč l'autre partie l'a reçue. Elle doit donc parvenir Ă  votre employeur au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.

La lettre de résiliation du contrat de travail doit comprendre les points suivants:

  • indications correctes (nom, adresse) de l’employĂ© et de l’employeur. Assurez-vous que la lettre est bien adressĂ©e au service du personnel ou Ă  votre supĂ©rieur direct.
  • date du contrat de travail que vous rĂ©siliez
  • date de la fin des rapports de travail (en gĂ©nĂ©ral pour la fin d’un mois, attention au dĂ©lai)
  • signature et date​​

Vous ĂȘtre libre d’indiquer un motif de rĂ©siliation ou non.

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