DROIT DU TRAVAIL

Droit du travail en Suisse : Les rapports entre employeurs et employés sont régis par un ensemble de lois et de conventions. Tout d’abord l’État, de par le Code des obligations (CO), la loi sur le travail (LTr) et la loi sur la participation, règlementent les relations entre l’employeur et son employé.

Les conventions collectives de travail (CCT) sont des accords négociés entre les partenaires sociaux et complètent les lois fédérales minimales.Les entreprises sont libres de définir d’autres aspects de la collaboration avec leurs employés. La plupart du temps, elles précisent les accords cités dans la CCT. Le contrat de travail individuel doit respecter tous les autres contrats et lois, et peut définir d’autres droits.

Le droit du travail se divise en trois parties:

Tout travailleur en Suisse a droit à au moins quatre semaines de vacances payées par an. Les jeunes jusqu’à l’âge de 20 ans ont droit à cinq semaines. Cependant un grand nombre de sociétés accorde cinq semaines à l’ensemble de leurs employés.

Jours fériés: Le 1er août (fête nationale) est le seul jour férié à l’échelle nationale. Les cantons peuvent fixer au maximum huit autres jours fériés. De ce fait, ces derniers varient d’un canton à l’autre. Si un jour férié tombe sur un jour chômé (non travaillé, par ex. samedi ou dimanche), vous n’avez pas le droit à une compensation. Si un jour férié tombe pendant vos vacances, il n’a pas le droit d’être compté comme jour de vacances.

la durée hebdomadaire de travail en Suisse est réglementée. La loi suisse sur le travail (Loi sur le travail, LTr) établit les dispositions concernant la durée maximale du temps de travail et les règles relatives au repos et aux congés. Voici quelques éléments clés de la réglementation suisse sur la durée du travail :

1. Durée maximale du temps de travail : La durée maximale légale du temps de travail en Suisse est fixée à 45 heures par semaine pour les adultes. Cela équivaut à une moyenne de 8 heures et 48 minutes par jour sur une base de travail de 5 jours par semaine. Les employés ne peuvent en principe pas travailler plus de cette durée, sauf dans certaines exceptions prévues par la loi.
2. Repos hebdomadaire : Les employés ont droit à un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives, qui doit inclure le dimanche dans la mesure du possible. Cependant, des exceptions sont prévues pour certains secteurs d’activité, tels que les services de santé, l’hôtellerie, la restauration et les transports.
3. Temps de travail des jeunes travailleurs : Les travailleurs âgés de moins de 18 ans bénéficient de protections supplémentaires. Leur durée de travail est réglementée de manière plus stricte, avec des limites inférieures à celles des adultes, et ils peuvent être soumis à des interdictions de travailler la nuit ou dans certains secteurs dangereux.

Les travailleurs ont droit à une pause, à condition que leur journée de travail excède une certaine durée. Les pauses ne sont généralement pas assimilées à un temps de travail à rémunérer.

Que dit la loi ?

Les pauses de plus de 30 minutes peuvent être fractionnées. La loi sur le travail fixant un cadre minimal, les employeurs ont toute latitude d’accorder de plus longues pause et de les rémunérer.

Discrimination, inégalité, harcèlement sexuel..

Quiconque est victime d’une discrimination sur son lieu de travail peut exiger:

• l’interdiction d’une discrimination imminente
• la cessation d’une discrimination existante
• la constatation de l’existence d’une discrimination
• le versement d’une indemnité.

Si la victime n’a pu trouver de solution à l’amiable avec son employeur, elle  peut requérir le tribunal de faire cesser la discrimination si elle persiste. En cas de discrimination à raison du sexe, les travailleurs peuvent recourir à une procédure de conciliation conformément à la loi sur l’égalité. Dans certains cantons, il est même obligatoire de s’adresser à l’office de conciliation avant d’intenter une action en justice; la procédure est alors facilitée. Dans certains cas (p. ex. contrainte, voie de fait, harcèlement sexuel), la victime peut aussi déposer une plainte pénale contre l’auteur.

Harcèlement psychologique

Si vous soupçonnez que des collègues de travail (une personne en particulier ou un groupe de personnes) ou votre supérieur vous harcèlent, commencez à rassembler des preuves attestant l’exclusion dont vous faites l’objet. Ces actions peuvent prendre diverses formes : invectives, insultes, critiques incessantes, harcèlement téléphonique, menaces ou attribution de tâches inutiles ; faire comme si la personne n’existait pas est aussi une forme de harcèlement. Pour pouvoir intenter une action contre les responsables, il faut d’abord disposer de preuves. Discutez si possible avec votre employeur et faites-lui part de votre soupçon. S’il refuse la discussion ou si le résultat est insatisfaisant, vous devez informer votre employeur par écrit et lui demander de l’aide. L’employeur y est contraint par la loi. S’il ne prend aucune mesure pour mettre fin au harcèlement, vous pouvez vous adresser à l’inspection cantonale du travail.

Maladie et grossesse

Si vous êtes malade ou que vous ne pouvez pas travailler en raison d’une grossesse, vous devez en informer votre employeur. Le plus souvent, vous ne devez présenter un certificat médical qu’à partir du troisième jour de travail, parfois il faut déjà le faire dès le premier jour (cela dépend de votre contrat de travail). Si l’incapacité de travail n’est que partielle, le certificat doit préciser le nombre d’heures raisonnablement exigibles.

Si vous tombez malade durant vos vacances, vous devez en informer votre employeur. Les jours durant lesquels vous avez été malade et pour lesquels vous pouvez fournir un certificat médical ne comptent pas comme jours de vacances.

Et mon salaire?

En cas de maladie, l’employeur est tenu de verser l’intégralité du salaire du travailleur pour un temps limité. Conformément au code des obligations (CO), la durée minimale est de trois semaines pendant la première année de service ; ensuite, l’employeur paie le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.

Assurance d’indemnités journalières

De nombreux employeurs concluent une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie pour pouvoir payer à leurs travailleurs 80 % de leur salaire même en cas d’absence de longue durée. Les primes doivent être payées au moins à raison de 50 % par l’employeur.

Licenciement

Votre employeur n’a pas le droit de résilier votre contrat pendant une incapacité de travail pour cause de maladie durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service ainsi que pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement. Si vous tombez malade pendant la période d’essai, vous ne bénéficiez d’aucune protection contre les congés.

Un contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié en tout temps par chacune des parties. Ces dernières doivent cependant respecter un délai de congé.