Afin de répondre à cette exigence, tout conducteur doit réduire sa vitesse à temps. Le piéton ne peut toutefois pas forcer la priorité si le véhicule est si près du passage qu’il n’est plus en mesure de s’arrêter (art. 33 et 49, al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière, LCR, et art. 6 et 47, al. 2 de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière, OCR). La distance n’est pas définie, mais la voiture qui s’approche doit pouvoir s’arrêter à temps, sans effectuer de brusques freinages ou des manœuvres d’évitement. En lire plus

Une personne est réputée incapable de conduire lorsqu’il est prouvé que son sang contient l’une de ces substances (art. 2, al. 2 et 2bis, de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière, OCR, en relation avec les instructions de l’OFROU du 2 août 2016 concernant la constatation de l’incapacité de conduire dans la circulation routière).

Principe des trois piliers

Lorsqu’une personne est à même de prouver qu’elle consomme une ou plusieurs desdites substances sur prescription médicale ou qu’il s’agit d’autres drogues, on demande l’avis d’un expert (art. 16 de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière). L’expert prend en compte les trois piliers suivants:

• constatations de la police;
• résultats de l’examen médical;
• résultats de l’examen chimique et toxicologique.

Conséquences juridiques

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Conséquences juridiques

Même lorsqu’il n’y a pas de suspicion concrète, la police est en droit de faire subir un alcootest aux conducteurs et, en cas d’accident, aux usagers de la route impliqués (art. 55, al. 1, de la loi fédérale sur la circulation routière, LCR). Si ce test, ou le cas échéant un test sanguin, révèle que le conducteur est incapable de conduire parce qu’il est sous l’effet de l’alcool, les sanctions suivantes peuvent être appliquées:

• interdiction de reprendre la route (p. ex. lorsque le taux d’alcool est ≥ 0,25 mg/l d’air expiré ou lorsque le taux d’alcool dans le sang est ≥ 0,5‰;
• retrait immédiat du permis de conduire lorsque le conducteur semble manifestement en état d’ébriété ou présente un taux d’alcool de ≥ 0,4 mg/l (correspond à un taux d’alcool dans le sang de ≥ 0,8‰);
• retrait du permis de conduire et autres sanctions;
• conséquences au niveau du droit des assurances (p. ex. réduction des prestations de l’assurance-accidents).

Jurisprudence

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de décisions de justice illustrant le doute quant à l’aptitude à la conduite d’une personne en raison de sa consommation d’alcool. Le service juridique du BPA a résumé ces arrêts et les a analysés dans une optique de prévention. Vous pouvez également consulter le texte original de toutes ces décisions sur le site Internet du Tribunal fédéral.

• Retrait du permis de conduire à titre préventif en raison de doutes sérieux quant à l’aptitude à la conduite d’une personne

Une décision de retrait du permis de conduire à titre préventif suppose l’existence de doutes sérieux quant à l’aptitude à la conduite de l’intéressé, en particulier en présence d’indices concrets d’une dépendance à l’alcool (arrêt du Tribunal fédéral 1C_531/2016 du 22 février 2017). Un retrait de permis de conduire à titre préventif vise à assurer la sécurité routière. L’art. 30 de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) en constitue la base juridique. En lire plus

Comprendre les termes amende d’ordre, amendes et peine pécuniaire:

• Amendes d’ordre: les infractions à la loi fédérale sur la circulation (LCR) figurant sur la liste des amendes Suisses peuvent être sanctionnées par des amendes délivrées par la police (max. CHF 300) dans le cadre d’une procédure simplifiée. L’amende a force de chose jugée lorsqu’elle est payée, ce qui doit avoir lieu dans les 30 jours, et aucun frais supplémentaire ne pourra être prélevé. Si l’amende est contestée, si son paiement n’est pas effectué dans le délai imparti ou n’est pas effectué du tout, la procédure pénale ordinaire est engagée (cf. paragraphe suivant).

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