MARIAGE
Mariage en Suisse : Pour pouvoir vous marier en Suisse, vous devez remplir certaines conditions et déposer une requête de mariage auprès de l’office de l’état civil.
Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent remplir les conditions suivantes :
- ils peuvent être de sexe différent: Le 26 septembre 2021, les citoyens suisses ont accepté en votation populaire le mariage entre personnes du même sexe. Les mariages entre personnes du même sexe peuvent être célébrés à partir du 1er juillet 2022.
- ils doivent être âgés de plus de 18 ans,
- lorsque l’un des futurs époux n’est pas citoyen suisse, il doit apporter la preuve qu’il est autorisé à séjourner en Suisse jusqu’au mariage,
Point de situation
Vous ne pouvez pas vous marier si :
- vous êtes déjà marié ou lié par un partenariat enregistré;
- vous n’êtes pas capable de discernement;
- vous avez un lien de parenté étroit avec votre partenaire;
- le mariage est contracté pour éluder les dispositions sur l’admission des étrangers;
Procédure
Pour déposer la requête de mariage auprès de l’office de l’état civil, vous devez:
- remplir le formulaire « Préparation du mariage » ; selon la situation,
- remettre différents documents (prêtez attention aux informations de l’office de l’état civil),
- après la remise des documents, confirmer en personne à l’office de l’état civil que vous remplissez toutes les conditions.
L’office de l’état civil examine ensuite votre requête et vous communique par écrit si vous pouvez vous marier.
Etat civil
Souhaitez-vous célébrer le mariage en un autre lieu que celui de la procédure préliminaire ? Vous obtenez alors, au terme de la procédure préliminaire, une autorisation en ce sens contre émolument.
- Le mariage à proprement parler peut avoir lieu dans les trois mois qui suivent la fin de la procédure préparatoire.
- Il a lieu à l’office de l’état civil.
- Il est public.
- Deux témoins majeurs et capables de discernement doivent être présents.
- Les deux fiancés et les deux témoins signent la confirmation du mariage, préparée à l'avance.
- Les époux reçoivent le certificat de famille.
Pour aller plus loin
Pour plus d’informations sur le mariage, sur la procédure préparatoire au mariage en Suisse ou à l’étranger ou sur le choix du nom de famille, vous pouvez consulter les pages suivantes :
- Questions fréquentes sur le mariage
- Mémento sur le mariage célébré en Suisse
- Mémento sur le mariage célébré à l’étranger
- Mémento sur le mariage en Suisse : droits et obligations
- Mémento sur le nom porté après le mariage
Pour plus d’informations sur les effets économiques du mariage ou sur l’autorité parentale, vous pouvez consulter nos pages consacrées à ces sujets.
Pour des informations individuelles sur le mariage, veuillez vous adresser à un avocat, à l’office de l’état civil de votre commune de domicile ou à la représentation suisse du pays dans lequel vous vous trouvez.
Informations
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